Conditions générales de vente et de livraison (CG)

Les CG suivantes s’appliquent à l’ensemble des ventes de combustibles et de carburants entre Oel-Pool AG (ci-après «vendeur») et le client (ci-après «acheteur») qui n’interviennent pas aux stations-service)

1. Devis/conclusion du contrat: Sauf mention contraire sur le document concerné, tous les devis sont établis sans engagement. Le contrat est réputé conclu à la réception de la commande téléphonique. Le vendeur se réserve le droit d’enregistrer les entretiens de vente sans autre avis préalable, dans le cadre des possibilités légales. En cas de commande écrite, le contrat est réputé conclu dès qu’il a été confirmé par le vendeur, à moins que la commande n’intervienne dans le cadre d’une offre ferme. Après chaque commande, l’acheteur reçoit une confirmation écrite. Les présentes CG sont réputés acceptées par l’acheteur si celui-ci ne les conteste pas par écrit dans un délai de cinq jours à compter de la date de commande.

2. Prix et conditions de paiement: Le prix de vente du produit choisi est indiqué toutes taxes comprises (TVA en vigueur, taxes, prélèvements, douane, transport, transbordement et assurance). Est déterminant pour la facturation de livraison par camionciterne le volume constaté par le dispositif de mesure étalonné officiellement et converti à une température de 15°C. Toute modification du prix de vente motivée par une hausse de la taxe sur la valeur ajoutée, des taxes douanières, Carbura ou fiscales, ou fondée sur une augmentation ou sur l’introduction de toute autre taxe officielle intervenant entre la conclusion du contrat et la livraison de la marchandise à l’acheteur sont à la charge de l’acheteur. Les prix de vente convenus à la commande sont dus nets dans le délai précisé sur la confirmation de commande. À l’échéance de ce délai, l’acheteur est en demeure de paiement et le vendeur est en droit de facturer un intérêt de retard de 5%. Le vendeur met à la charge de l’acheteur un montant de CHF 10.00 par rappel dès le premier rappel de paiement à titre de frais administratifs.

3. Livraison et respect des prescriptions légales: La livraison intervient pendant la période de livraison convenue par contrat, l’acheteur n’ayant aucun droit d’exiger la livraison à un moment spécifique de cette période. La livraison est annoncée à l’acheteur au plus tard la veille. Le vendeur peut charger des tiers d’effectuer la livraison. L’acheteur s’assure que l’accès à la citerne est libre sans restrictions pendant la journée prévue pour la livraison. L’accès au lieu de livraison doit être légalement autorisé à des camions-citernes d’au moins 25 tonnes, 2,50 m de largeur et 3,40 m de hauteur et il doit être possible sans intervention supplémentaire. Les livraisons pour lesquelles un personnel supplémentaire est nécessaire ou qui requièrent plus de 50 mètres de tuyau, ne sont effectuées que contre facturation des frais supplémentaires. Pour les livraisons urgentes ou hors des heures de travail usuelles, un supplément est facturé à titre de déplacement exceptionnel. L’acheteur est tenu de veiller à ce que sa citerne et le dispositif de mesure se trouvent en parfait état technique et à ce que toutes les prescriptions légales soient satisfaites. Si, contrairement aux indications de la commande, la livraison doit être répartie sur plus d’une citerne, Oel-Pool est en droit, le cas échéant, d’appliquer un barème de prix plus élevé selon les diverses quantités livrées.

4. Quantité de livraison: La quantité indiquée dans la confirmation de commande correspond à la quantité commandée par l’acheteur. Si la quantité effectivement livrée varie de plus de 10% de la quantité commandée pour des motifs imputables à l’acheteur, le vendeur est en droit d’appliquer le prix correspondant à la catégorie de la quantité effective. Si la quantité de livraison unitaire est inférieure de plus de 10%, ou au moins de 500 litres, à la quantité commandée pour des motifs imputables au vendeur, l’acheteur peut exiger une livraison complémentaire dans les 14 jours sans frais supplémentaires. Lorsque la quantité livrée excède la quantité commandée, notamment lorsque l’acheteur veut remplir entièrement sa citerne, le vendeur est en droit de facturer la totalité du surplus au prix du jour si l’évolution des prix entre la date de la commande et celle de la livraison empêche un réapprovisionnement aux conditions initialement convenues.

5. Retard à la réception et à la livraison: Si l’acheteur n’est pas en mesure de réceptionner la quantité commandée dans le délai convenu, le vendeur peut entreposer la quantité commandée aux frais de l’acheteur, puis vendre celle-ci avec une autorisation judiciaire, ou la vendre par lui-même au prix du marché après une annonce préalable. Si le prix de vente à la date de vente est plus bas que celui prévu par la commande, le vendeur est en droit de facturer à l’acheteur le montant de la différence ainsi que les frais d’entreposage, d’administration et d’intérêt de retard. Les frais d’entreposage, d’administration et d’intérêt de retard s’élèvent à CHF 2.00 par 100 litres et par mois. Si le prix de vente est supérieur au prix prévu par la commande, seuls les frais d’entreposage, d’administration et d’intérêt de retard sont facturés à l’acheteur. Si le vendeur n’est pas en mesure de livrer, l’acheteur est en droit d’exiger, par une communication écrite, la livraison dans les 30 jours.

6. Réserve de propriété: La marchandise livrée par le vendeur reste sa propriété jusqu’au paiement complet du prix d’achat. Si l’acheteur est en demeure de paiement, le vendeur est en droit de reprendre possession de la livraison. Dans ce cas, l’acheteur s’engage à assurer le libre accès à la marchandise livrée et renonce expressément à toute forme de protestation.

7. Réclamations: Le cas échéant, les réclamations ou objections doivent être soumises au vendeur par écrit dans les trois jours à compter de la date de livraison. À défaut, la livraison est réputée approuvée.

8. Force majeure: En présence d’un cas de force majeure, le vendeur est entièrement libéré de ses obligations de livraison, de livraison complémentaire et de dédommagement. Sont réputés des cas de force majeure, notamment: les guerres, les émeutes, les grèves, les actes terroristes, les mesures contingentes, les catastrophes naturelles, les interdictions d’importation et d’exportation et autres mesures institutionnelles en Suisse et à l’étranger.

9. Affectation de la marchandise: L’acheteur est responsable envers l’Administration fédérale des douanes ainsi qu’envers le vendeur de l’utilisation conforme aux prescriptions douanières de la marchandise achetée. Le mazout bénéficie d’un taux d’imposition réduit et ne peut ainsi être utilisé que comme combustible. Toute infraction et utilisation non conforme sont sanctionnées par la loi sur l’imposition des huiles minérales.

10. Résiliation du contrat: En présence de motifs importants tels que la vente de la maison ou un décès, l’acheteur ou son successeur en droit peut résilier le contrat aux conditions suivantes: le cas échéant, paiement de la différence entre le prix convenu à la commande et le prix en vigueur à la date de la résiliation. À cela s’ajoute la prise en charge de frais de résiliation d’un montant de CHF 200.00. Si le prix du jour est plus élevé à la date de résiliation que le prix convenu à la commande, seuls les frais de résiliation sont facturés à l’acheteur.

11. Dérogations aux conditions générales de vente et de livraison: Les modifications et compléments aux présentes CG requièrent la forme écrite.

12. For et droit applicable: Le for est Biel/Bienne pour tout litige éventuel. L’acheteur renonce expressément à son for personnel. Sous réserve des fors juridiques compétents. Le droit suisse est applicable.

 

version 01.2015